Pour conclure la transaction immobilière en Algérie est obligatoirement passée chez le notaire pour assure la conservation des actes est garantir la sécurité juridique de l’opération et de protéger les intérêts des deux partie l’acheteur et le vendeur.
Les frais de notaire sont composés selon le le décret n°08-243 du 3 août 2008.
Pour les contrats de location immobiliers à durée déterminée :
1. 1 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
2. 0,75% si le montant de la transaction est supérieur à 500.000 DA.
Pour les locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris)::
Pour les locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris):
1. 3 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
2. 4,5% du montant de la transaction si le montant est supérieur à 500.000 DA.
Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 DA.
Caution : le propriétaire est en droit de demander une caution pour garantir le paiement des loyers. En Algérie et en général sa représente un (1) mois de loyer qui est rendu à la fin du bail si des travaux de remise en état ne sont pas nécessaires.
Qui Paie Les Frais De Notaire ?
Les frais de notaire sont à la charge du locataire.
Référence
